Err

Conditions Générales de Ventes
 
 
Les conditions de vente sont conclues par la société LyloDeco dont le siège social est situé à MARSAC-SUR-L'ISLE 24430 31 avenue Louis Suder, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 852935568 ci-après dénommée "LyloDeco" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant à un achat via le site internet LYLODECO24.fr dénommée ci-après "l’acheteur".
 
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LYLODECO et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet LYLODECO24.fr. L’acquisition d’un produit à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société LyloDeco conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site LYLODECO24.fr de la société LyloDeco dans la limite des stocks disponibles. La société LyloDeco se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site LYLODECO24.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
 
Article 3. Tarifs 
Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LyloDeco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, les frais de livraison sont calculés par département et par poids et seront à la charge intégrale de l’acheteur. 
 
Article 4. Commande et modalités de paiement 
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site LYLODECO24.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) , devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LyloDeco propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire.
- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, références...) , vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de sa banque afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagé si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 15 jours suivant l’opération. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Lylodeco lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LyloDeco il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LyloDeco MARSAC-SUR-L'ISLE 24430 31 avenue Louis Suder ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected] ; soit par téléphone au 05.53.13.00.08 
 
Article 5. Réserve de propriété 
La société LyloDeco conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
 
Article 6. Livraison 
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Chaque livraison fait l’objet d’un bon en double exemplaire don’t l’un doit être obligatoirement signé par le réceptionnaire et remis au chauffeur. En conséquence, le client est en droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d’un bon à présenter à la signature. La signature du bulletin de livraison par le client ou une personne le repensant atteste la conformité de la livraison avec la commande. Les marchandises fournies et acceptées ne seront pas reprises. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même si elles sont facturées rendues. La reconnaissance par le client des produits livrés en quantité et qualité, aura lieu dans le camion avant que soient entreprises toutes opérations de déchargement. En cas de livraison rendue chantier, même avec véhicules spéciaux tous terrains, nos livraisons s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier et de fort tonnage. En conséquence, le destinataire est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement. Il doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation à l’intérieur du chantier. Il est responsable des dommages occasionnés à ou par les camions et/ou à nos préposés sur son chantier. De plus, si malgré nos recommandations, une difficulté d’accès ou de déchargement est constatée, nous nous réservons le droit de facturer un surcout de prestations transport. Les délais de livraisons sont maintenus dans la limite du possible, mais sont donnés à titre indicatif. Nous déclinons toute responsabilité du fait des retards ou suspensions de livraisons dus à des causes indépendantes de notre volonté, telles que : difficultés de livraison, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, grèves dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos transporteurs ou toute autre corporation dont le concours nous est nécessaire, manque de matières premières, de matériel de transport, réduction de courant électrique, rupture d’outillage, incendie, guerres, attentats, émeutes, gel, inondations, fortes pluies, vents violents, tempêtes, etc.
 
Article 7. Garantie-Responsabilité 
Toute réclamation sur la quantité des marchandises doit êtres formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24h suivant l’enlèvement ou la livraison. La garantie de nos marchandises est de convention expresse limitée, à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, sans indemnité ni dommage et intérêts d’aucune sorte. Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constaté à la livraison et pour toute altération de la qualité de nos marchandises postérieures à la livraison résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, d’ajouts modifiant la composition, d’addition d’eau, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise e œuvre et du traitement réalisé par les soins de l’acheteur, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté.
Les dimensions, poids et couleurs de certains matériaux soumis aux variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de certaines tolérances d’usage. Toutes mes pierres, roches étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que les différences de nuances, flammes, points de rouille, tâches appelées couramment crapaud, trous de vers, veines cristallines, strates, verriers, coquilles, etc... ne peuvent être considérées comme défaut, et faire l’objet de refus, de réclamations entrainant une diminution de prix, de même que pour une différence entre l’échantillon et la livraison. La pierre étant extraite de carrière, des nuances de couleurs peuvent subvenir d’une livraison à une autre, en fonction des canapés, des profondeurs d’extraction de la pierre.
La société LyloDeco dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
Article 8. Force Majeure
La responsabilité de la société LyloDeco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
 
Article 9. Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site Lylodeco24 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LyloDeco. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
 
Article 10. Données à caractère personnel
La société LyloDeco’s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LyloDeco MARSAC-SUR-L'ISLE 24430 31 avenue Louis Suder ou directement sur le site internet LYLODECO24.
 
Article 11. Règlement des litiges 
Les conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celle de Périgueux.
 
Article 12. Rabais et ristournes, escomptes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LyloDeco serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 
 
Article 13. Rétractation
En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. 
En vertu de l'article L121-16-1 du code de consommation, le droit de rétractation est applicable entre professionnels dès lors que l'objet de ces contrats est conclu hors établissement, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 
Dans les autres cas, le droit de rétractation ne s'applique pas pour des contrats entre professionnels.